La donation au dernier vivant est un dispositif qui permet d'avantager le conjoint survivant dans la succession. Si cette donation peut se faire avant ou après le mariage, elle est soumise à une règlementation assez stricte et indispensable pour les couples ayant au moins un enfant. Comment fonctionne une donation au dernier vivant ? Quelle est son utilité ? Peut-on la révoquer ? Retrouvez ci-dessous la réponse à toutes ces questions.
Donation au dernier vivant : que devez-vous savoir ?
En droit français, il ne suffit pas de se marier à quelqu'un pour prétendre être un héritier. Les descendants du défunt sont prioritaires sur la succession. Cependant, le conjoint survivant peut légalement bénéficier d'une partie ou de la totalité du patrimoine de son partenaire décédé si ce dernier a entre-temps fait une donation entre époux de son vivant.
Pour faire une donation au dernier vivant, il est indispensable de s'adresser à un notaire. En tant qu'un officier de l'État, le notaire peut recevoir une donation entre époux et l'inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette démarche permet de donner un caractère légal à la donation. Sur le plan fiscal, le conjoint survivant jouira d'une exonération sur sa part successorale.
Contrairement à la donation ordinaire, la donation au dernier vivant prend effet à partir du moment où le donateur meurt. D'une manière générale, cette donation propose trois choix au conjoint survivant en présence de descendants :
- l'usufruit de la succession ;
- le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- la pleine propriété de la quotité disponible.
À la fois simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux permet au conjoint survivant d'augmenter sa part d'héritage. À noter que cette action n'a aucune incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi.
Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?
En présence d'enfants, la donation réciproque entre époux a plusieurs avantages. En général, cette donation augmente la part d'héritage du conjoint survivant tout en lui laissant le choix entre trois options. Si l'existence d'une donation entre époux favorise une succession moins houleuse, elle assure également le bien-être du conjoint survivant. Quelle que soit l'option choisie, la donation au dernier vivant renforce la part successorale du conjoint survivant. En l'absence de cette disposition, le partenaire survivant sera naturellement lésé dans la gestion de la succession.Quoi qu'on en dise, la donation entre époux profite généralement au conjoint survivant. Ce dernier acquiert en effet plus de droits dans la succession. Rappelons toutefois que seule une fraction de la succession est visée. Cette restriction permet de maintenir un certain équilibre dans le partage du patrimoine du défunt.
Quand faire une donation au dernier vivant ?
Lors des préparatifs du mariage, les conseillers conjugaux recommandent généralement aux époux de souscrire une donation réciproque. Dans ce cas, la donation porte sur les biens futurs. Si vous arrivez à le faire avant le mariage, c'est bien. Dans le cas contraire, ce n'est pas bien grave. En effet, la donation au dernier vivant peut se faire à tout moment. Mais, puisqu'il n'est donné à personne de prévoir le jour de sa mort, il est préférable de faire votre donation entre époux le plus tôt possible.
En présence d'un ou des deux enfants du conjoint, les trois quarts ou la moitié de la succession en pleine propriété reviennent à l'époux survivant. En présence uniquement des frères et sœurs du défunt, le conjoint survivant est considéré comme un héritier réservataire. Dans ce cas de figure, il recueille la totalité de la succession. Si le patrimoine du défunt comprend des biens de famille reçus par le défunt, ces derniers sont partagés en part égale entre le conjoint survivant et les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants.
Peut-on révoquer une donation entre époux ?
En principe, il est impossible de revenir sur une donation entre époux. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions. Ainsi, si vous avez consenti une donation au dernier vivant par contrat de mariage et que vous sentez le besoin d'y renoncer, c'est tout à fait possible. Il suffit pour ce faire de vous adresser à un notaire et il se chargera de faire respecter votre volonté.
Parmi les raisons qui peuvent conduire à l'annulation d'une donation entre époux, le divorce définitif est un cas fréquent. Parfois, les cas dits d'ingratitude notoire peuvent justifier la révocation d'une donation au dernier vivant. Mais, si cette faculté n'est pas expressément prévue dans la donation, vous serez obligé de l'exécuter, quel que soit ce qui adviendra.
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